Créé le 8 août 1989
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989.
Loi n° 89-548 du 2 août 1989
Article 10
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En vigueur depuis le mardi 8 août 1989
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989.