Créé le 14 juillet 1989 · En vigueur du 22 juin 2000 au 23 avril 2005
Abrogé depuis le dimanche 24 avril 2005
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 23 avril 2005
Les ⏺
⏺ adaptations rendues nécessaires, notamment par l'organisation particulière de ces territoires et de cette collectivité territoriale, seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des assemblées locales compétentes.
En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au mercredi 21 juin 2000
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la collectivité territoriale de Mayotte,aux territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences attribuées au territoire par la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi n° 87-556 du 16 juillet 1987 relative au transfert de la compétence du second cycle de l'enseignement du second degré au territoire de la Polynésie française, et au territoire ou aux provinces par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
Les adaptations rendues nécessaires, notamment par l'organisation particulière de ces…
En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au samedi 20 mars 1999
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer, sous réserve des compétences attribuées au territoire par la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi n° 87-556 du 16 juillet 1987 relative au transfert de la compétence du second cycle de l'enseignement du second degré au territoire de la Polynésie française, et au territoire ou aux provinces par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
Les adaptations rendues nécessaires, notamment par l'organisation particulière de ces territoires et de cette collectivité territoriale, seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des assemblées locales compétentes.