Abrogé27 juillet 1993
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Créé le 1 mars 1990
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente loi.
1 version
Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989
Titre III : Dispositions diverses
Abrogé27 juillet 1993
Abrogé27 juillet 1993
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Créé le 1 mars 1990
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er mars 1990.
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Abrogé27 juillet 1993
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Créé le 1 mars 1990
Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la date de publication de la présente loi, un rapport sur son application.
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Abrogé27 juillet 1993
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Créé le 1 mars 1990
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le mardi 27 juillet 1993
En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au lundi 26 juillet 1993
Titre III : Dispositions diverses
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34