Retour à la section

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

Article suivant

JORF n°1 du 2 janvier 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des suites d'états pathologiques antérieurs

Résumé L'organisme d'assurance doit couvrir les suites d'une maladie antérieure à l'adhésion, sauf si la maladie est clairement mentionnée et prouvée comme antérieure.
Mots-clés : Assurance Prévoyance Maladie Contrat d'assurance Prévoyance santé

Art. 3. - Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l’article 2 de la présente loi et pour les opérations individuelles, l’organisme qui a accepté une souscription ou une adhésion doit, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, prendre en charge les suites d’états pathologiques survenus antérieurement à l’adhésion de l’intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention.

Toutefois, il peut refuser de prendre en charge les suites d’une maladie contractée antérieurement à l’adhésion de l’intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention à condition :

a) Que la ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge soient clairement mentionnées dans le contrat individuel ou dans le certificat d’adhésion au contrat collectif ;

b) Que l’organisme apporte la preuve que la maladie était antérieure à la souscription du contrat ou à l’adhésion de l’intéressé au contrat collectif.

Dans les cas prévus à l’alinéa précédent, l’administration de la preuve s’effectue dans le respect des dispositions de l’article 378 du code pénal relatives au secret professionnel.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l’article 2 de la présente loi et pour les opérations individuelles, l’organisme qui a accepté une souscription ou une adhésion doit, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, prendre en charge les suites d’états pathologiques survenus antérieurement à l’adhésion de l’intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention.

Toutefois, il peut refuser de prendre en charge les suites d’une maladie contractée antérieurement à l’adhésion de l’intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention à condition :

a) Que la ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge soient clairement mentionnées dans le contrat individuel ou dans le certificat d’adhésion au contrat collectif ;

b) Que l’organisme apporte la preuve que la maladie était antérieure à la souscription du contrat ou à l’adhésion de l’intéressé au contrat collectif.

Dans les cas prévus à l’alinéa précédent, l’administration de la preuve s’effectue dans le respect des dispositions de l’article 378 du code pénal relatives au secret professionnel.