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Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989

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Droit de créance du conjoint survivant d'une entreprise artisanale ou commerciale

JORF n°1 du 2 janvier 1990

CHAPITRE II

Mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint

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CHAPITRE II

Mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint