Article unique. - Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est ainsi rédigé :
« Les membres appartenant au personnel en activité de service sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires. »
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Article unique. - Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est ainsi rédigé :
« Les membres appartenant au personnel en activité de service sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires. »