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Loi n°88-2 du 4 janvier 1988

COMPLETANT L'ART. 6 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET RELATIVE A LA DUREE DU MANDAT DES PRESIDENTS D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC

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FIXE A 3 ANS LA DUREE DES MANDATS DES PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION OU DES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC.

JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT LA LOI 84834 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC NE LEUR EST PAS APPLICABLE.

Loi n°88-2 du 4 janvier 1988