Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118
Créé le 23 juin 1987
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118
Créé le 23 juin 1987
Abrogé depuis le jeudi 19 mai 2011
Abrogé parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 118
En vigueur du mardi 23 juin 1987 au mercredi 18 mai 2011
Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués, dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, entre établissements pénitentiaires, entre l'un ou plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé, pour aider les établissements pénitentiaires concernés à organiser le travail et la formation des détenus.