Loi n° 87-432 du 22 juin 1987

Article 1

Créé le 23 juin 1987

Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.

Il est organisé de manière à assurer l'individualisation des peines.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 novembre 2009

Abrogé parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 63

En vigueur du mardi 23 juin 1987 au mercredi 25 novembre 2009

Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.

Il est organisé de manière à assurer l'individualisation des peines.