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Loi n°87-343 du 22 mai 1987

INSERTION D'UN ART. 3-1: DISPENSE DE LA POSSESSION DU BREVET PROFESSIONNEL OU D'UN BREVET DE MAITRISE POUR LES RESSORTISSANTS CEE AYANT EXERCE LA PROFESSION DE COIFFEUR DANS L'UN DES ETATS MEMBRES DE LA CEE AUTRE QUE LA FRANCE.

CONDITIONS DE CETTE ACTIVITE.

APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 82489 DU 19-07-1982.

Loi n°87-343 du 22 mai 1987