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Loi n°87-306 du 5 mai 1987
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MODIFIE L'ART. 945 (II) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ART. L29 (AL. 2) DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME.
Loi n°87-306 du 5 mai 1987