Créé le 5 janvier 1993 · En vigueur depuis le 16 novembre 2016
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, à l'exception de l'article 17.
En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2016
Modifié parLoi n°2016-1524 du 14 novembre 2016art. 30 (V)
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, enPolynésie française, dans lesîles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, à l'exception de l'article 17.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 15 novembre 2016
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et àMayotte, à l'exception de l'article 17.
En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la ⏺ Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article 17.
En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au samedi 20 mars 1999
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article 17.