Créé le 3 juillet 1986
Le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la présente loi devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 1986.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Abrogé depuis le dimanche 24 août 2014
En vigueur du jeudi 3 juillet 1986 au samedi 23 août 2014
Le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la présente loi devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 1986.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.