Abrogé7 août 2009
Abrogé par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 22
Créé le 6 février 2007
Pour l'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, des candidats peuvent être recrutés par concours dans les grades supérieurs de ces corps.
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 32-3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 août 2009
Abrogé parLoi n°2009-972 du 3 août 2009art. 22
En vigueur du mardi 6 février 2007 au jeudi 6 août 2009
Pour l'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, des candidats peuvent être recrutés par concours dans les grades supérieurs de ces corps.