Abrogé par Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 1 janvier 1989
Abrogé par Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 1 janvier 1989
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
Abrogé parRapportart. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au dimanche 31 décembre 2000
Dès l'enregistrement de la requête introductive, un rapporteur est désigné par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, à Paris, par le président de la section à laquelle cette requête a été transmise. Le rapporteur désigné en peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président ou par décision du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.