Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1987
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date de la présente loi sont confirmées pour l'année 1987.
Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Article 47
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 31 août 2007
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date de la présente loi sont confirmées pour l'année 1987.