Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1987
Alinéas modificateurs
Cette disposition prend effet pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 1987.
Cette disposition prend effet pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 1987.
Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Article 24
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 31 août 2007
Alinéas modificateurs
Cette disposition prend effet pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 1987.