Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986

Article 22

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1987

I à III Paragraphes modificateurs
IV L'option pour l'une des dispositions prévues aux articles 75-0 A, 75-0 B ou au paragraphe IV de l'article 72 B du même code est exclusive de l'option pour celles des deux autres articles.

Effets de cet article

cite

CGI 75-0 A, 75-0 B, 72 B

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 31 août 2007

I à III Paragraphes modificateurs

IV L'option pour l'une des dispositions prévues aux articles 75-0 A, 75-0 B ou au paragraphe IV de l'article 72 B du même code est exclusive de l'option pour celles des deux autres articles.