Il est mis fin aux fonctions des membres du gouvernement du Territoire à compter de la date de publication du décret visé à l'article précédent.
Le haut-commissaire assure l'expédition des affaires courantes du Territoire jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées.
Les pouvoirs de l'Assemblée territoriale expirent lors de la première réunion du Congrès.