Loi n°85-892 du 23 août 1985

Article 25

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Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 26 janvier 1988

Le haut-commissaire est l'exécutif du Territoire.
Il prépare et exécute les délibérations du congrès.
Les services du Territoire sont placés sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 1985 au lundi 25 janvier 1988