Abrogé26 janvier 1988
Créé le 24 août 1985
Le conseil de région règle par ses délibérations les affaires de la région.
Il vote le budget et approuve les comptes de la région.
Il vote le budget et approuve les comptes de la région.
Loi n°85-892 du 23 août 1985
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 janvier 1988
En vigueur du samedi 24 août 1985 au lundi 25 janvier 1988