Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

Article 8 ter

Créé le 30 décembre 2016

Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs mesures d'application.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Créé parLoi n°2016-1888 du 28 décembre 2016art. 6

Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs mesures d'application.