Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

Article 2

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Article 2

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, promeuvent auprès de l'Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du développement équitable et durable de la montagne comme un enjeu majeur.
A cet effet, ils peuvent proposer toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associent, le cas échéant, le Conseil national de la montagne, les comités de massif intéressés et les organisations représentatives des populations de montagne.
En outre, l'Etat et, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements, veillent à la prise en compte des objectifs définis à l'article 1er dans les politiques de l'Union européenne, notamment celles relatives à l'agriculture, au développement rural, à la cohésion économique et sociale et à l'environnement, ainsi que dans les accords et les conventions, internationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 janvier 1985 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Promotion du développement durable des montagnes

Résumé. La loi encourage l'Etat et les collectivités à promouvoir le développement durable des montagnes au niveau européen et international.

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, promeuvent auprès de l'Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du développement équitable et durable de la montagne comme un enjeu majeur.
A cet effet, ils peuvent proposer toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associent, le cas échéant, le Conseil national de la montagne, les comités de massif intéressés et les organisations représentatives des populations de montagne.
En outre, l'Etat et, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements, veillent à la prise en compte des objectifs définis à l'article 1er dans les politiques de l'Union européenne, notamment celles relatives à l'agriculture, au développement rural, à la cohésion économique et sociale et à l'environnement, ainsi que dans les accords et les conventions, internationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1888 du 28 décembre 2016art. 2 : Précision des acteurs du développement durable en montagne

En résumé. Le texte élargit les acteurs impliqués dans la promotion du développement équitable et durable de la montagne, en incluant les collectivités territoriales et leurs groupements, tout en précisant leurs rôles et responsabilités.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 29 décembre 2016

En résumé. Le texte modifie l'engagement du gouvernement envers la promotion du développement durable de la montagne au niveau européen, en remplaçant des objectifs agricoles spécifiques par une approche plus large et inclusive.

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance