Abrogé1 juillet 2012
Créé le 5 décembre 1985
L'article 5 de la présente loi prendra effet, dans chaque région, à compter de la date d'approbation des orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 101 du code forestier.
Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985
Article 75
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au samedi 30 juin 2012
L'article 5 de la présente loi prendra effet, dans chaque région, à compter de la date d'approbation des orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 101 du code forestier.