Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 21 février 2007
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 140
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du mercredi 21 février 2007 au lundi 28 février 2022
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.