Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 12 janvier 1984
Toutefois, la loi fixe les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du jeudi 12 janvier 1984 au lundi 28 février 2022
Toutefois, la loi fixe les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs.