a modifié les dispositions suivantes
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Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984
Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Travaux préparatoires : loi n° 84-1286
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1785 ;
Rapport de M. Houteer, au nom de la commission des lois, n° 2048 ;
Discussion et adoption le 25 avril 1984. Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 285 (1983-1984) ;
Rapport M. Arthuis, au nom de la commission des lois, n° 376 (1983-1984) ;
Discussion et adoption le 28 juin 1984.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2280 ;
Rapport de M. Houteer, au nom de la commission des lois, n° 2348 ;
Discussion et adoption le 3 octobre 1984.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 13 (1984-1985) ;
Rapport de M. Arthuis, au nom de la commission des lois, n° 17 (1984-1985) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 1984.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Houteer, au nom de la commission mixte paritaire n° 2469.
Sénat :
Rapport de M. Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 97 (1984-1985).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2378 ;
Rapport de M. Houteer, au nom de la commission des lois, n° 2478 ;
Discussion et adoption le 6 décembre 1984.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième et nouvelle lecture, n° 122 (1984-1985) ;
Rapport de M. Arthuis, au nom de la commission des lois, n° 123 (1984-1985) ;
Discussion et adoption le 12 décembre 1984.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, n° 2506 ;
Rapport de M. Houteer, au nom de la commission des lois, n° 2507 ;
Discussion et adoption, le 18 décembre 1984.
Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 1 janvier 1985 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 28 février 2022
En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance :
- la continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ;
- la préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;
- les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;
- le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse, des départements et territoires d'outre-mer et de Mayotte ;
- la sauvegarde des installations et du matériel de ces services.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces dispositions.
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Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 1 janvier 1985
Le ministre chargé de l'aviation civile désigne les personnels indispensables à l'exécution des missions visées à l'article 2 de la présente loi.
Ces personnels doivent demeurer en fonction.
Ces personnels doivent demeurer en fonction.
1 version
1 cité
Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 1 janvier 1985 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 28 février 2022
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date de la publication du décret visé à l'article 2 de la présente loi.
Elles sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Elles sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
2 versions
1 cité
Par le Président de la République, François MITTERRAND
Le Premier ministre, Laurent FABIUS
Le ministre des relations extérieures, Roland DUMAS
Le ministre de la défense, Charles HERNU
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, Paul QUILES
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au lundi 28 février 2022
Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4