Périmé1 septembre 2007
Périmé par CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies I (P)
Créé le 1 janvier 1985 · Périmé le 1 septembre 2007
A compter du 1er janvier 1985, les dispositions du paragraphe 1er de l'article 125 A et du troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts ne s'appliquent pas à l'emprunt d'Etat 7 p. 100 - 1973 - 1988 émis en application de l'article 25 de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972).