Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

Article 2

Abrogé22 juin 2000

Créé le 23 juillet 1983

La participation de l'Etat en matière de transports scolaires est portée à 65 p. 100 des dépenses actuellement subventionnables dans tous les départements où les transports scolaires sont gratuits à la date du 30 juin 1983.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du samedi 23 juillet 1983 au mercredi 21 juin 2000

La participation de l'Etat en matière de transports scolaires est portée à 65 p. 100 des dépenses actuellement subventionnables dans tous les départements où les transports scolaires sont gratuits à la date du 30 juin 1983.