Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 7 août 2009
Les articles 13 bis et 13 ter ne s'appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 13 quater
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du vendredi 7 août 2009 au lundi 28 février 2022
Créé parLoi n°2009-972 du 3 août 2009art. 1
Les articles 13 bis et 13 ter ne s'appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel.