Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 19 février 2021
Un accord relatif aux conditions d'application à un niveau inférieur d'un accord mentionné au II de l'article 8 bis ne peut que préciser cet accord ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du vendredi 19 février 2021 au lundi 28 février 2022
Créé parOrdonnance n°2021-174 du 17 février 2021art. 1
Un accord relatif aux conditions d'application à un niveau inférieur d'un accord mentionné au II de l'article 8 bis ne peut que préciser cet accord ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.