Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Article 8 nonies

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022

Abrogé parOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021art. 3

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au lundi 28 février 2022

Créé parOrdonnance n°2021-174 du 17 février 2021art. 1

Les conditions d'application des articles 8 bis à 8 octies sont définies par décret en Conseil d'Etat.