Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 14 juillet 1983
Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du jeudi 14 juillet 1983 au lundi 28 février 2022
Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.