Abrogé1 mai 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 16 mars 2011
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
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Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Article 33-11
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mai 2012
En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au lundi 30 avril 2012
Créé parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 31 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.