Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 16 mars 2011
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Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 16 mars 2011
Abrogé depuis le mardi 1 mai 2012
En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au lundi 30 avril 2012
Créé parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 31 (V)
Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.