Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 13 juillet 1990 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 novembre 2010
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010
Sera puni d'une amende de 15 000 euroset d'un emprisonnement d'un ⏺ an ou de l'une de ces deux peines seulement l'armateur ou le propriétaire qui fait naviguer un navire visé au troisième alinéa de l'article 3 ou le capitaine d'un tel navire qui navigue en violation de l'interdiction de départ prévue au deuxième alinéa du même article.
En vigueur du vendredi 13 juillet 1990 au lundi 31 décembre 2001
Sera puni d'une amende de 1 000 F à 100 000 F et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement l'armateur ou le propriétaire qui fait naviguer un navire visé au troisième alinéa de l'article 3 ou le capitaine d'un tel navire qui navigue en violation de l'interdiction de départ prévue au deuxième alinéa du même article.