Loi n°83-581 du 5 juillet 1983

Article 2-4

Effets de cet article

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Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

Abrogé parOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010art. 7

En vigueur du mercredi 14 juillet 2004 au mardi 30 novembre 2010

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 2-1 à 2-3.