Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 1 septembre 1984
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Loi n°83-581 du 5 juillet 1983
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du samedi 1 septembre 1984 au mardi 30 novembre 2010
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.