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Loi n°83-431 du 31 mai 1983

ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES AGENTS TITULAIRES POUR POUVOIR PRETENDRE A UNE REDUCTION ANTICIPEE D'ACTIVITE: 37 ANS ET DEMI DE SERVICES VALIDABLES,20 ANS AU TITRE DU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE COLLECTIVITES LOCALES,PRISE EN COMPTE DES BONIFICATIONS POUR ENFANT.

Loi n°83-431 du 31 mai 1983