a modifié les dispositions suivantes
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Section suivante
Loi n° 83-353 du 30 avril 1983
Chapitre IV : Dispositions diverses
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 3 mai 1983
Les dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983.
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Créé le 3 mai 1983
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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En vigueur depuis le mardi 3 mai 1983
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19