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Loi n°82-905 du 21 octobre 1982
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MISE EN CONFORMITE DU DROIT FRANCAIS AVEC LA DIRECTIVE CEE 79-831 DU 18-09-1979 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 67-548 DU 02-06-1967 CONCERNANT LES SUBSTANCES DANGEREUSES.
Loi n°82-905 du 21 octobre 1982