Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

Article 24

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Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 9 juillet 1998

Les dispositions prévues aux articles 25 et 26 ci-dessous sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 8 juillet 1998