Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

Article 19

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Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 9 juillet 1998

Les dispositions de l'article 18 ci-dessus seront rendues applicables à la production et à la commercialisation de la laine dans des conditions fixées par décret. Ce décret pourra comporter les adaptations nécessitées par les caractères spécifiques de ce produit.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 8 juillet 1998