Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur depuis le 31 décembre 2006
Sont abrogés, à compter du 1er novembre 1982, les articles L. 142-3 et L. 142-4 du code du travail ainsi que l'article 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960.
Loi n° 82-684 du 4 août 1982
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006
Sont abrogés, à compter du 1er novembre 1982, les articles…
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 30 décembre 2006
Sont abrogés, à compter du 1er novembre 1982, les articles L. 142-3 et L. 142-4 du code du travail ainsi que l'article 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960.