Abrogé1 octobre 1986
Abrogé par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986
Créé le 30 juillet 1982
Les citoyens ont droit à une communication audiovisuelle libre et pluraliste.
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 1986
Abrogé parLoi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986
En vigueur du vendredi 30 juillet 1982 au mardi 30 septembre 1986
Les citoyens ont droit à une communication audiovisuelle libre et pluraliste.