Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Article 26

Abrogé15 février 1997

Créé le 31 décembre 1982

Le conseil d'administration de la société anonyme d'économie mixte créée le 31 août 1937 demeure en fonction jusqu'à la réunion du nouveau conseil d'administration ; pendant cette période, les pouvoirs des autres organes dirigeants de la société anonyme d'économie mixte lui sont transférés.
Les règles de gestion et les modalités de contrôle applicables à la société anonyme d'économie mixte restent en vigueur jusqu'à l'intervention des mesures d'application prévues par le présent chapitre.

Effets de cet article

cite

Loi 82-1153 1982-12-30 art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25 Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982art. 25 (M) Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982art. 20 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 février 1997

En vigueur du vendredi 31 décembre 1982 au vendredi 14 février 1997

Les règles de gestion et les modalités de contrôle applicables à la société anonyme d'économie mixte restent en vigueur jusqu'à l'intervention des mesures d'application prévues par le présent chapitre.