Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1983
Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 1982.
Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982
Article 106
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 31 août 2007
Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 1982.