Créé le 1 janvier 2008
La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
Loi n° 81-766 du 10 août 1981
Article 11-1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008
Créé parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 13
La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.