Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980

Titre III : Accès des enfants de familles comptant au moins trois enfants aux équipements collectifs

Abrogé23 décembre 2000

Créé le 18 juillet 1980

L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle.

Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000

En vigueur du vendredi 18 juillet 1980 au vendredi 22 décembre 2000

Titre III : Accès des enfants de familles comptant au moins trois enfants aux équipements collectifs
Article 14