Créé le 17 juillet 1980
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 1980
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.